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Neuf secteurs

Thématiques : communiquer secteur par secteur

Visa préalable, mention obligatoire, support interdit ou saison à anticiper : chaque secteur pose ses propres conditions à la publicité. Repérez celles du vôtre avant de réserver de l’espace auprès d’une régie.

Pourquoi les règles changent‑elles selon le secteur ?

Un même support peut accepter une annonce immobilière et refuser une publicité pour un médicament. Ces limites viennent surtout de la loi et des autorités de contrôle : la régie vend l’espace d’un média, elle ne conçoit pas la campagne. Demandez-lui aussi, dans ses CGV, les annonces qu’elle refuse.

Quand faut‑il un visa avant de diffuser ?

Dans la santé, la publicité grand public d’un médicament demande un visa GP de l’ANSM, valable 2 ans, et n’est autorisée que pour les médicaments non soumis à prescription obligatoire et non remboursables, sauf dérogations. Auprès des professionnels de santé, la publicité d’un médicament passe par le visa PM, valable deux ans ANSM. Obtenez le visa avant de réserver l’espace.

Quelles mentions doivent figurer dans l’annonce ?

  • Automobile : depuis le 1er mars 2022, une publicité pour la vente ou la location longue durée de voitures particulières porte l’un de trois messages, suivi de la signature #SeDéplacerMoinsPolluer (le support radio est dispensé de cette signature) ARPP. Sans ce message, l’amende administrative peut atteindre 50 000 € par diffusion, et 100 000 € en cas de récidive Sénat.
  • Immobilier : si l’acquéreur paie les honoraires, l’annonce affiche le prix avec et sans honoraires, le prix honoraires inclus en caractères plus importants Service-public.fr.
  • Crédit : toute publicité pour un crédit à la consommation porte la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager », sauf à la radio Institut national de la consommation. L’ordonnance qui transpose la directive CCD2 étend le champ des publicités interdites : faites valider votre annonce à la date de diffusion Présidence de la République.

Quelles publicités sont limitées ou interdites ?

Pour les boissons alcooliques, la loi Évin fixe une liste limitative des supports autorisés : la télévision et le cinéma en sont exclus. En ligne, la publicité pour l’alcool est autorisée, sauf sur les services principalement destinés à la jeunesse et ceux des associations ou fédérations sportives, et elle ne doit être ni intrusive ni interstitielle Assemblée nationale.

En finance, depuis le 1er juillet 2026, seuls les prestataires sur crypto-actifs autorisés au titre du règlement MiCA (PSCA) peuvent fournir ces services en France : vérifiez ce statut avant de diffuser la publicité d’un acteur crypto AMF.

Que peut faire une marque auprès des écoles ?

Le texte de référence est la circulaire n° 2016‑183 du 22 novembre 2016, qui réaffirme la neutralité commerciale des établissements scolaires. Les campagnes publicitaires y sont interdites, et ni les enseignants ni les élèves ne peuvent servir de vecteurs publicitaires. Une entreprise partenaire d’une action pédagogique peut faire apparaître discrètement sa marque sur les documents remis aux élèves. Tout partenariat avec un établissement doit faire l’objet d’une convention écrite Ministère de l’Éducation nationale. Pour toucher enseignants et familles hors de la classe, voyez la rubrique publicité dans le secteur de l’éducation.

Quels secteurs dépendent du calendrier ?

Tourisme, culture, sport et technologie suivent des temps forts : vacances, festivals, compétitions, lancements de produits. Demandez à la régie sa grille tarifaire par période et ses dates de remise des éléments, puis reportez-les dans un modèle de plan média.

Sources consultées

  1. Code de la santé publique, art. L5122‑6 ansm.sante.fr/vos-demarches/industriel/modalites-encadrant-le…, consulté le 16 octobre 2026.
  2. Code de la route, art. L328‑1 arpp.org/actualite/nouvelles-mentions-publicite-automobile-1e…, 28 décembre 2021, consulté le 16 octobre 2026.
  3. Code de la route, art. L328‑2 senat.fr/application-des-lois/pjl20-551.html, 22 août 2021, consulté le 16 octobre 2026.
  4. Arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs… service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2954, 10 janvier 2017, consulté le 16 octobre 2026.
  5. Code de la consommation inc‑conso.fr/content/publicite-et-credit-conso-quelles-sont-l…, consulté le 16 octobre 2026.
  6. Ordonnance n° 2025‑880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation… elysee.fr/emmanuel-macron/2025/09/03/compte-rendu-du-conseil-…, 3 septembre 2025, consulté le 16 octobre 2026.
  7. Code de la santé publique, art. L. 3323‑2 assemblee‑nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE5417, 10 janvier 1991, consulté le 16 octobre 2026.
  8. Code de la santé publique, art. L. 3323‑2 assemblee‑nationale.fr/dyn/14/questions/QANR5L14QE55954, 21 juillet 2009, consulté le 16 octobre 2026.
  9. Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), article 143 amf‑france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-rap…, 5 février 2026, consulté le 16 octobre 2026.
  10. Ministère de l'Éducation nationale, Bulletin officiel education.gouv.fr/sites/default/files/document/BO_MEN_43_new_…, consulté le 16 octobre 2026.
  11. Article L. 533‑12‑7 du code monétaire et financier, créé par l'article 72… amf‑france.org/fr/actualites-publications/communiques/communi…, 9 décembre 2016, consulté le 16 octobre 2026.
  12. Décret n° 2020‑1662 du 22 décembre 2020 conseil-national.medecin.fr/publications/newsletter/newslette…, 22 décembre 2020, consulté le 16 octobre 2026.
  13. Ordre national des pharmaciens, code de déontologie commenté ordre.pharmacien.fr/l-ordre/la-deontologie/le-code-de-deontol…, consulté le 16 octobre 2026.

Questions fréquentes

Combien coûte une campagne dans un secteur réglementé ?

Le prix dépend de la régie, du support, du format et de la période : il se lit dans la grille tarifaire de chaque régie. Demandez cette grille, les CGV (remises, majorations, frais techniques) et le kit média, pour connaître l’audience et la couverture annoncées. Si votre annonce doit obtenir un visa ou porter une mention obligatoire, demandez aussi les conditions de modification d’un élément déjà livré.

La régie est‑elle concernée par les interdictions de publicité ?

La conception du message revient à l’annonceur et à son agence. Certaines interdictions visent pourtant toute la chaîne : pour la publicité par voie électronique susceptible de toucher des particuliers sur certains contrats financiers spéculatifs (options binaires, CFD, contrats financiers sur devises), l’AMF précise que les agences et acheteurs d’espace, les supports ou régies et les diffuseurs sont concernés, sous le contrôle partagé de l’AMF et de la DGCCRF AMF.

Un médecin ou un pharmacien peut‑il faire de la publicité ?

Pour les médecins, le décret n° 2020‑1662 du 22 décembre 2020 assouplit les règles d’information et de publicité : communication par tout moyen, y compris un site internet, loyale, sans témoignages de tiers ni comparaisons Conseil national de l’Ordre des médecins. Pour les pharmaciens, le décret n° 2026‑156 du 3 mars 2026 autorise la publicité en faveur de l’officine, sur tout support, y compris les réseaux sociaux Ordre national des pharmaciens.

Où une agence immobilière doit‑elle afficher ses honoraires ?

Les honoraires sont libres, mais l’agent affiche les prix maximums TTC de ses prestations, de façon lisible et visible à l’entrée de l’agence, en vitrine, sur les vitrines publicitaires extérieures et sur son site internet ; les autres sites donnent les prix ou renvoient vers ce site Service-public.fr.

Une marque peut‑elle distribuer des échantillons dans une école ?

Non. L’accès d’entreprises venant distribuer des documents publicitaires est interdit, y compris la distribution gratuite de produits à finalité publicitaire aux élèves ou à leurs parents. Un concours proposé par une entreprise reste possible s’il a un lien explicite avec les programmes Ministère de l’Éducation nationale.

Un projet de campagne ?

Trouvez la régie qui vend le support visé, ou présentez votre projet : la demande est adressée à RS‑Education, régie de l’éditeur du site.